Transports Coutrez by Berben
Etablissements Coutrez et Compagnie (ci-après “Transports Coutrez” ou le “Transporteur”)
Rue Blériot (Louis) 1
4460 GRACE-HOLLOGNE
BCE : 0402.388.167
2.1. Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à tout contrat de transport conclu entre les Transports Coutrez et l’Expéditeur. Le contrat de transport comprend toutes les activités des Transports Coutrez, et plus particulièrement l’enlèvement et la livraison de biens, ainsi que toute autre convention relative aux transports de biens en Belgique et à l’étranger.
2.2. Par la remise aux Transports Coutrez des biens à transporter, l’Expéditeur accepte que chaque transport soit soumis aux dispositions de la convention C.M.R (Convention pour le transport international de Marchandises par la Route), aux dispositions de la loi du 15 juillet 2013 (publiée au Moniteur Belge le 18 février 2014) ainsi qu’aux présentes conditions générales.
2.3. Les présentes CG et les conditions tarifaires s’entendent être acceptées par l’Expéditeur et le Destinataire pour qui l’Expéditeur se porte-fort si nécessaire, même si ceux-ci sont en contradiction avec ses propres conditions générales et ses tarifs.
2.4. Les Transports Coutrez se réservent le droit de modifier unilatéralement les Conditions pour les adapter en permanence à l’évolution de ses activités. En cas de modification, une nouvelle copie des Conditions sera disponible au sein des établissements du Transporteur et communiquée à l’Expéditeur.
3.1. Les biens listés ci-dessous seront exclus du transport par les Transports Coutrez en raison de leur valeur ou de leur nature :
3.2. Les biens qui dépassent le poids, la longueur, la hauteur ou la circonférence maximale mentionnés dans les conditions tarifaires seront refusés.
3.3. L’Expéditeur est tenu de contrôler la conformité avec les biens exclus de prestation de service avant l’expédition des biens. Les Transports Coutrez acceptent uniquement les biens emballés pour le transport ; pendant le transport l’emballage ne sera ouvert que dans des circonstances exceptionnelles et légitimes.
3.4. Si l’Expéditeur confie aux Transports Coutez le transport de biens, dont le transport est interdit suivant les articles 3.1 et 3.2 sans avoir reçu préalablement l’autorisation écrite du Transporteur, le transport sera effectué aux risques de l’Expéditeur.
3.5. Si la valeur du bien transporté dépasse les DTS, l’Expéditeur a l’obligation de prendre une assurance tous risques complémentaire pour le transport, tout transport effectué sans une telle assurance sera effectué aux risques de l’Expéditeur.
3.6. L’Expéditeur sera dans ce cas seul responsable de tous les dommages occasionnés à ses biens et des dommages subis par les Transports Coutrez ou par des tiers en raison de biens expédiés qui sont exclus de prestation de service. Il sera tenu responsable de toutes charges, tous frais et toutes dépenses occasionnées, y compris sans limitation, les dépenses relatives aux mesures appropriées prises pour retourner éventuellement les biens, ou pour éliminer ou éviter des dangers (p.ex. sécurisation, stockage intermédiaire, retour, élimination, nettoyage, etc.).
3.7. Les Transports Coutrez peuvent uniquement être tenu responsables des dommages ou des pertes des biens exclus, lorsque l’Expéditeur a informé le Transporteur à l’avance du contenu et de la valeur des biens et que le Managing Director des Transports Coutrez a expressément donné son consentement par écrit à cet effet.
3.8. Les étiquettes individuelles qui sont apposées sur un bien et qui indiquent une composition conformément aux clauses 3.1 et 3.2, ne suffiront pas pour alerter le Transporteur d’un envoi qui ne respecte pas une exclusion de prestation de service. Le consentement d’un préposé du Transporteur ou de ses représentants ou une acceptation tacite d’un bien ne reflète pas l’approbation des Transports Coutrez.
4. Délai de livraison
4.1. Le Transporteur s’engage à respecter le délai de livraison prévu et mentionné par écrit dans les conditions tarifaires négociées avec l’Expéditeur s’il y en a un.
4.2. Si aucun délai de livraison n’a été expressément prévu dans les conditions tarifaires, le Transporteur ne sera considéré comme en retard de livraison que s’il dépasse le temps qu’il est raisonnable d’allouer à un transporteur diligent, compte tenu des circonstances, et notamment en cas de chargements partiel et du temps nécessaire pour assembler un chargement complet dans des conditions normales.
5. Modalités de paiement
5.1. L’Expéditeur est tenu de payer le prix du transport, même s’il demande au Transporteur d’encaisser le prix du transport auprès du Destinataire.
5.2. Toute compensation entre le prix du transport et d’éventuelles sommes à réclamer au Transporteur, est interdite.
5.3. Sauf autres dispositions entre les parties, les factures sont payables au comptant.
5.4. A défaut de paiement de la facture à son échéance, le montant restant dû portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux conventionnel de 12%.
5.5. Lorsque, endéans un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée à la poste, le débiteur reste en défaut, le montant de la créance sera en outre augmenté de 15%, avec un minimum de 150 euros, à titre d’indemnisation forfaitaire pour les frais administratifs supplémentaires, la surveillance de débiteurs et la perturbation commerciale.
5.6. Les différentes créances du Transporteur à charge de ses débiteurs, même si elles se rapportent à des envois distincts et à des marchandises qui ne sont plus en sa possession, constituent une créance unique et indivisible à concurrence de laquelle le Transporteur peut exercer tous ses droits et privilèges.
5.7. En outre les marchandises entrant en possession du Transporteur servent de gage pour les paiements de ses créances envers ses débiteurs ou envers le propriétaire des marchandises ; ce privilège est régi par les règles du livre X, titre IV du Code de droit économique.
5.8. A ce moment le Transporteur peut exercer le droit de rétention sur les marchandises en sa possession.
6. Obligations de l’Expéditeur
6.1. L’Expéditeur est responsable de prévoir un emballage extérieur et intérieur adéquat, appropriée au service de transport contracté, résistant aux chocs occasionnés durant le transport. L’emballage doit garantir que les biens soient protégés contre les pertes et les dommages mais également que les personnes réalisant le transport et les autres bien transportés ne soient pas mis en danger.
6.2. Si cela est nécessaire, notamment en cas de transport à l’étranger et si les Transports Coutrez sont chargés du dédouanement, l’Expéditeur doit remettre tous les documents requis pour ledit dédouanement. L’Expéditeur supportera également les frais relatifs à ce dernier. Si, en raison d’un retour de biens exportés, un supplément de frais de port, de douane, de taxes ou d’autres contributions est imposé, l’Expéditeur supportera ces frais, sauf si le Transporteur est responsable du retour.
7. Remboursement des dépenses
7.1. Si l’Expéditeur donne des directives au Transporteur de recevoir des biens entrants ou d’importer des biens arrivant de l’étranger, le Transporteur se réserve le droit d’avancer les frais de fret, les remboursements, les frais de douanes, les taxes et autres frais ou les dépenses et d’en demander le remboursement de la part de l’Expéditeur.
7.2. En aucun cas le Transporteur ne sera obligé d’avancer lesdits frais pour l’Expéditeur.
8. Palettes Euro
8.1. Les Transports Coutrez ne sont pas responsables de l’échange ou non-échange des emballages (type palettes, EUR-palettes, Gieter-Box, bac-fils, etc). sauf si cela a été expressément convenu entre les parties.
8.2. Si la gestion des emballages a été convenu d’un commun accord entre les parties conformément à l’article précédent, l’Expéditeur doit pouvoir démontrer le nombre de palettes transférées au Transporteur. L’échange ne vaut que pour des palettes de base.
8.3. Il est important que l’échange puisse avoir lieu immédiatement auprès du Destinataire au moment de la livraison. Si l’échange n’est pas possible, le Transporteur ne doit pas prévoir d’échange avec l’Expéditeur.
8.4. Le Transporteur se réserve le droit de réclamer un supplément de prix pour ce service.
9. Etablissement de la lettre de voiture – bon de livraison – documents
9.1. Conformément aux articles 5 et 6 du CMR une lettre de voiture sera établie en quatre exemplaires originaux, signés par l’Expéditeurs et le Transporteur pour chaque transport. Le premier exemplaire sera remis à l’Expéditeur, le second accompagnera la marchandise et le troisième sera retenu par le Transporteur.
9.2. Si la marchandise doit être chargée dans des véhicules différents ou lorsqu’elle est répartie dans des lots distincts, le Transporteur se réserve le droit d’exiger autant de lettres de voiture qu’il utilise de véhicules ou qu’il existe d’espèces de lots.
9.3. La lettre de voiture contiendra impérativement les informations reprises à l’article 6 du CMR. Le Transporteur se réserve par ailleurs le droit de solliciter toute information supplémentaire qu’il jugerait utile compte tenu des marchandises à transporter ou du contexte.
9.4. L’Expéditeur sera seul responsable des conséquences (entre autres au niveau de la facturation) résultant de toute erreur dans les données qui y sont complétées et fournies au Transporteur. Il supportera tous les frais et dommage que supporterait les Transports Coutrez en raison de l’inexactitude ou de l’insuffisance des indications reprises sur la lettre de voiture.
9.5. L’Expéditeur s’assurera, lors de la remise du bien, qu’une seule étiquette approuvée par les Transports Coutrez soit apposée sur la plus grande face du bien et qu’elle soit bien visible. Chaque numéro d’étiquette devra avoir un usage unique. Les étiquettes utilisées, les adresses ou les divers anciens symboles doivent être enlevés. Si l’étiquette est manquante ou mal apposée et que les Transports Coutrez doivent (re)étiqueter les biens, l’Expéditeur sera tenu de payer des frais supplémentaires par
étiquette. Par ailleurs, si aucune étiquette n’est apposée, le bien doit être clairement identifiable quant au destinataire par le biais d’une inscription visible (ex : au marqueur) et grâce à une feuille de papier reprise à l’intérieur du colis avec toutes les mentions utiles.
9.6. L’indication sur la lettre de voiture de l’identité de l’Expéditeur et du Destinataire fait foi entre les parties.
9.7. Le poids déclaré par l’Expéditeur n’est pas reconnu par le Transporteur et ne fait pas foi contre lui, sauf si la vérification prévue par l’art. 8 § 3 C.M.R. a eu lieu et est actée dans la lettre de voiture.
10. Chargements – Déchargement – Arrimage
10.1. Sauf mention écrite contraire :
10.2. Celui qui est chargé des dites opérations répond de ses propres actes ainsi que de ceux des personnes qui l’assistent ou qui le remplacent pour l’accomplissement de ces opérations et qui agissent donc pour son compte.
10.3. La réception ou la livraison a lieu au seuil ou au quai des bâtiments s’il n’y a pas d’autre lieu convenu.
10.4. L’itinéraire à suivre par les véhicules dans les usines, magasins, chantiers et autres endroits, est indiqué par les gestionnaires de ces lieux. Ils sont responsables de ces itinéraires.
10.5. Le Transporteur peut s’y opposer s’il est convaincu que les conditions locales mettent son véhicule ou le chargement en danger.
11. Instructions et déclarations
11.1. Les préposés du Transporteur ne peuvent accepter aucune instruction ni aucune déclaration engageant le Transporteur en dehors des limites prévues en ce qui concerne :
11.2. Ils ne sont pas non plus mandatés pour accepter les instructions ou déclarations engageant les Transports Coutrez en ce qui concerne les marchandises dangereuses (A.D.R.) ou les marchandises faisant l’objet d’une réglementation particulière.
12. Entreposage
Toute opération dans le cadre du contrat de transport et tout entreposage avant, pendant et après l’exécution du contrat, sont soumis aux présentes conditions générales, sauf stipulation contraire.
13. Immobilisation du véhicule
13.1. Les temps et les indemnités d’immobilisation du véhicule routier lors du chargement et du déchargement, font l’objet d’une convention spéciale entre les parties.
13.2. A défaut, et en cas de camion complet, il est admis que le Transporteur prend pour son compte une heure de chargement et une heure de déchargement et que l’Expéditeur doit une indemnité d’immobilisation pour les heures supplémentaires.
13.3. Si le camion n’est pas complet (groupage), le Transporteur prend pour son compte une demi-heure de chargement et une demi-heure de déchargement.
13.4. Le tarif est fixé à 75,00 € HTVA par heure supplémentaire.
13.5. Pour l’accomplissement des formalités douanières, les Transports Coutrez agissent exclusivement en tant que mandataire de l’Expéditeur.
13.6. Des délais d’attente anormaux à la douane en raison entre autres d’actions de grève imprévues ou en raison de l’absence, de l’insuffisance ou de l’inexactitude de la lettre de voiture ou de tout autre document tel que des carnets TIR, des documents T, des attestations sanitaires et autres, donnent droit à un supplément de prix.
14. Responsabilité
14.1. La responsabilité des Transports Coutrez est, dans tous les cas, limitée aux limites de la Convention CMR. Le Transporteur peut, dans les limites de la Convention CMR, être tenu responsable en cas de perte ou de dommages aux biens sous sa responsabilité, jusque 8,33 droits de tirage spéciaux (D.T.S) du Fonds Monétaire International par kilogramme du poids brut de la partie endommagée ou perdue du bien.
14.2. Pour certains produits, le Transporteur peut accepter une responsabilité plus élevée. Cette responsabilité plus élevée ne sera possible que si les Transports Coutrez ont donné leur accord spécifique, de manière explicite, par écrit et si l’Expéditeur ou le donneur d’ordre fournit la preuve de la souscription d’une assurance tous risques.
14.3. Toute déclaration d’une valeur déclarée ou d’un intérêt spécial, qui peut dépasser les limites de la responsabilité selon l’article 24 ou l’article 26 de la Convention CMR n’est pas accepté.
14.4. Les Transports Coutrez ne peuvent, en aucun cas, être tenus responsables pour des dommages autres qu’au bien transporté.
14.5. En tout état de cause, le Transporteur ne peut jamais être tenu responsable pour des dommages indirects tels que par exemple, et de manière non exhaustive, les pertes et dommages de natures purement commerciale comme une perte de chiffre d’affaires ou de revenus, une perte de bénéfice, des coûts de remplacement ou des pertes liées à des retards de déclaration de douane ou de déclaration en matière de fret aérien.
14.6. Conformément à l’article 10 de la Convention CMR, l’Expéditeur est responsable envers le Transporteur des dommages aux personnes, au matériel ou à d’autres marchandises ainsi que des frais qui auraient pour origine la défectuosité de l’emballage de la marchandise, à moins que celle-ci n’ait été apparente au moment de la prise en charge et que le Transporteur n’ait pas fait de réserve à ce sujet.
14.7. L’Expéditeur est responsable des documents et des renseignements qu’il met à disposition du Transporteur en vue de l’accomplissement des formalités de douane. L’Expéditeur est responsable de tous dommages qui pourraient résulter de l’absence,
de l’insuffisance ou de l’irrégularité de ces documents et renseignements conformément à l’article 11 de la Convention CMR.
15. Procédure d’indemnisation en cas de dommage
15.1. En cas de dommage ou de perte visible, des réserves détaillées et complètes doivent être émises sur la lettre de voiture avant que celle-ci ne soit signée pour réception des biens.
15.2. Les autres dégâts doivent êtres signaler endéans les 7 jours ouvrables de la livraison par écrit.
15.3. Un retard de livraison ne pourra donner lieu à une indemnité que si une réserve a été adressée par écrit, dans un délai de 21 jours à dater de la mise à disposition de la marchandise au Destinataire.
16. Force majeure
16.1. La survenance de tous évènements, tels que notamment, toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerre, attentats terroristes ou conséquences d’attentat, insuffisance de matière première, épidémie/pandémie, intempérie, et plus généralement tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives.
16.2. La partie qui évoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance.
16.3. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.
16.4. Les parties mettront tout en oeuvre afin de réduire les difficultés ou dommages causés.
16.5. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en oeuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat.
16.6. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.
17. Protection des données à caractère personnel
17.1. Les Transports Coutrez se conforment au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
17.2. Les Transports Coutrez traitent notamment les données à caractère personnel de de l’Expéditeur et du Destinataire pour la gestion client, la gestion des livraisons, le service après-vente, le marketing direct et le respect de ses obligations légales.
17.3. Le Transporteur peut entre-autre traiter les données d’identification personnelles de l’Expéditeur et du Destinataire, et les données financières du premier.
17.4. Conformément au RGPD, l’Expéditeur et le Destinataire peuvent demander l’accès à leurs données personnelles. Ils peuvent également demander la rectification ou l’effacement de leurs données.
18. Nullité partielle
18.1. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes conditions générales se révèle être nulle ou inexécutable en raison de l’application d’une loi ou d’une règle édictée par une juridiction, le contrat ne sera pas pour autant considéré comme nul.
18.2. Dans cette hypothèse, le contrat sera interprété comme limitant l’application de cette clause ou cette disposition aux mesures qui sont nécessaires afin de rendre le contrat valide et applicable, ou dans la mesure où la juridiction compétente estime qu’une telle limitation ne peut être mise en oeuvre, ce contrat sera interprété et exécuté comme si cette clause illégale et inapplicable n’avait jamais été contenue dans les présentes conditions générales.
19. Droit applicable et compétence
Tous les accords soumis aux présentes conditions générales seront exclusivement soumis au droit belge. A cet effet, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de LIEGE seront exclusivement compétents.
Dernières modifications : Août 2021.